Conditions générales de vente

Version 2026-11-01 · Dernière mise à jour : 1er novembre 2026

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à l’abonnement Pensée Premium. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page ; leur version figure en tête.

1. Objet et champ d’application

Les CGV régissent la fourniture de l’abonnement Premium à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins personnelles. En souscrivant, vous déclarez les avoir lues et les accepter. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre souscription.

2. Prestataire et contact

Le service Premium est fourni par [À COMPLÉTER : dénomination sociale, ou nom et prénom suivis de « EI » pour un entrepreneur individuel], [À COMPLÉTER : adresse du siège social ou de l’établissement], [À COMPLÉTER : numéro SIREN et immatriculation (RCS ou RNE)] (« nous »), voir les mentions légales. Contact : contact@pensee.app. Réclamations, rétractation et garantie : legal@pensee.app.

3. Achat par l’App Store ou Google Play

Premium s’achète uniquement dans l’application, par le système d’achat intégré de l’App Store (Apple) ou de Google Play (Google). Le store vend l’abonnement pour notre compte et encaisse le paiement en son nom : on dit qu’il est le « marchand officiel » (merchant of record). Sur l’App Store, c’est Apple Distribution International Ltd (Irlande) ; sur Google Play, Google Commerce Limited (Irlande).

Concrètement, le store :

vous présente le prix et encaisse le paiement, avec le moyen de paiement enregistré dans votre compte Apple ou Google ;
vous envoie la confirmation de l’achat et les reçus ;
applique et reverse la TVA de votre pays ;
gère le renouvellement, la résiliation et les remboursements, selon ses propres conditions.

Les conditions du store s’appliquent en plus des CGV : conditions des services multimédias Apple, conditions d’utilisation de Google Play. Nous ne recevons jamais vos données bancaires. Nous restons responsables de la fourniture du service Premium et de sa conformité, et les droits que vous tenez des CGV et de la loi s’exercent aussi auprès de nous.

4. Offres et caractéristiques

Offre gratuite, sans abonnement : jusqu’à 5 pensées conservées à la fois, transcription par la reconnaissance vocale de votre téléphone ou saisie au clavier, classement par IA, rappels.

Premium, abonnement mensuel :

pensées illimitées ;
transcription de vos enregistrements sur nos serveurs en France, sans recourir à la reconnaissance vocale du téléphone ;
classement par IA et rappels aux dates détectées dans vos pensées ;
assistance prioritaire : vos messages sont traités en priorité.

Les résultats de l’intelligence artificielle peuvent être inexacts, comme l’expliquent les CGU. Les caractéristiques essentielles de Premium vous sont aussi présentées dans l’application et sur la fiche du store avant l’achat.

5. Prix

Premium coûte 4,99 € TTC par mois en France, TVA au taux en vigueur incluse. Le prix applicable est celui affiché par le store au moment de l’achat, dans votre devise et TVA de votre pays de résidence incluse ; il peut donc varier d’un pays à l’autre. Il n’y a aucun frais supplémentaire.

6. Souscription et paiement

Dans les réglages de l’application, choisissez de passer à Premium.
La fenêtre de paiement du store affiche le prix et la période. Confirmez l’achat avec le bouton du store, qui vous engage à payer.
Le store encaisse le paiement et vous envoie une confirmation par e-mail.
Nous vérifions l’achat auprès du store et activons Premium sur votre compte.

Le contrat est conclu à la confirmation de l’achat par le store. Si Premium ne s’active pas, utilisez « Restaurer les achats » dans les réglages, ou écrivez-nous.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement dure un mois. Il est renouvelé automatiquement pour un nouveau mois à la fin de chaque période, au prix alors en vigueur, sauf si vous le résiliez.

Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques clics, dans les réglages d’abonnement de votre store : abonnements Apple ou abonnements Google Play. Sur l’App Store, résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement suivant. Le store vous confirme la résiliation.

La résiliation empêche tout nouveau paiement ; vous gardez Premium jusqu’à la fin de la période déjà payée. Supprimer l’application ou votre compte Pensée ne résilie pas l’abonnement.

Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation, relatifs à la reconduction des contrats, sont reproduits en annexe 2.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de frais (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Premium est un service numérique fourni en continu : l’exception prévue pour les contenus numériques (article L. 221-28, 13°) ne s’applique pas, et nous ne vous demandons pas de renoncer à votre droit de rétractation.

Vous pouvez vous rétracter gratuitement en ligne, avec la fonctionnalité du store par lequel vous avez souscrit :

App Store : dans votre compte Apple, ouvrez l’historique des achats et choisissez « Annuler la transaction », ou demandez un remboursement sur reportaproblem.apple.com ;
Google Play : utilisez la fonctionnalité de rétractation et de remboursement décrite dans l’aide Google Play ;
ou auprès de nous : envoyez-nous à legal@pensee.app le formulaire de l’annexe 1 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Nous en accusons réception sans délai. Sur Google Play, nous vous remboursons nous-mêmes ; sur l’App Store, où seul Apple peut rembourser un achat, nous vous accompagnons dans la demande et, si elle n’aboutit pas, nous vous remboursons directement.

Vous êtes remboursé intégralement, sans retenue pour la période déjà utilisée, au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision. Le store rembourse sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ; si nous vous remboursons directement, c’est par virement, avec votre accord et sans frais pour vous. Premium prend fin à la rétractation : vérifiez aussi dans les réglages de votre store que l’abonnement est résilié, pour qu’il ne soit pas renouvelé.

9. Garantie légale de conformité

Nous devons vous fournir un service conforme au contrat et répondons des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de votre abonnement (article L. 224-25-12 du code de la consommation). Pendant cette période, c’est à nous de prouver que le service était conforme (article L. 224-25-16). Pour mettre en œuvre la garantie, écrivez-nous à legal@pensee.app en décrivant le problème. Si un remboursement dû au titre de la garantie ne peut pas passer par le store, nous vous remboursons directement.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois, renouvelé à chaque reconduction de l’abonnement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois, renouvelé à chaque reconduction de l’abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

10. Exigences techniques et coopération

Premium fonctionne sur un téléphone compatible avec la version de l’application proposée sur l’App Store ou Google Play (la version minimale du système est indiquée sur la fiche de l’application), avec une connexion à internet. Les rappels nécessitent d’autoriser les notifications. En cas de défaut, vous acceptez de coopérer avec nous, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour vous, afin de déterminer si le défaut vient de votre téléphone ou de sa configuration (article L. 224-25-16 du code de la consommation).

11. Modification du prix et du service

Prix. Nous pouvons modifier le prix pour les périodes futures. Nous vous prévenons au moins 30 jours avant, dans l’application ou par e-mail, et le store vous informe selon ses règles, en vous demandant le cas échéant d’accepter le nouveau prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’à partir du renouvellement qui suit ce délai ; vous pouvez résilier sans frais avant. Le prix d’une période en cours ne change jamais.

Service. Nous pouvons faire évoluer Premium pour une raison valable : sécurité, évolution technique, changement de prestataire ou de la loi, amélioration du service. Une mise à jour qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité est gratuite et vous est annoncée raisonnablement à l’avance, avec sa date, sur un support durable. Si elle a une incidence négative sur votre accès au service ou son utilisation, vous pouvez la refuser ou la désinstaller ; si l’incidence est plus que mineure, vous pouvez aussi résilier le contrat sans frais dans les 30 jours, et la part du prix correspondant à la période restante vous est remboursée. Vous ne pouvez pas résilier si nous vous proposons de conserver, sans frais supplémentaires, le service sans cette mise à jour et qu’il reste conforme (article L. 224-25-26 du code de la consommation).

12. Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement (résiliation, rétractation ou échec du paiement), les avantages Premium cessent : la transcription sur nos serveurs s’arrête et repasse par la reconnaissance vocale de votre téléphone, et l’ajout de nouvelles pensées redevient soumis à la limite de l’offre gratuite. Vos pensées sont conservées et restent accessibles.

13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@pensee.app ou, pour une réclamation formelle, à legal@pensee.app. Nous répondons dans les meilleurs délais et, pour les abonnés Premium, en priorité.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous oppose à nous. Adressez-nous d’abord une réclamation écrite à legal@pensee.app. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation :

Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
Site internet : [À COMPLÉTER : site internet du médiateur]

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence dans l’Union européenne. Les règles de juridiction prévues à l’article « Droit applicable, réclamations et litiges » des CGU s’appliquent. Les CGV sont rédigées en français ; la version anglaise est une traduction.

16. Annexe 1 : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [À COMPLÉTER : dénomination sociale, ou nom et prénom suivis de « EI » pour un entrepreneur individuel], [À COMPLÉTER : adresse du siège social ou de l’établissement], legal@pensee.app :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

17. Annexe 2 : reconduction des contrats

Reproduction des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du code de la consommation (article L. 215-4).

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

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